Définition du conseil syndical en copropriété

07/08/2017

Définition du Conseil syndical en copropriété


Nous sommes souvent interrogés par nos clients sur le rôle et les missions du conseil syndical : Que doit-il faire? et comment est-il élu? et quelles sont ses attributions ?
Ci dessous quelques règles pour vous aider à y voir plus clair ( n'hésitez pas nous contacter pour plus de renseignements)

1) Nomination du conseil syndical

Il est élu par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 ou de l'article 25-1 de la loi du 10 Juillet 1965 ( dans le cas ou le quorum ne serait pas atteint en première lecture).
Il est rappelé que pour être valablement élu un membre doit faire l'objet d'un acte volontaire de candidature.

A défaut, il sera désigné par le juge qui précisera la durée de son mandat ( Article 21 de la loi)
L'assemblée peut également refuser d'instituer un conseil syndical ce qui est parfaitement légal.

2) Nombre de membres du conseil syndical.

Cette question n'est pas réglementée par la loi et si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet , c'est l'assemblée générale qui décide souverainement le nombre de conseillers qu'elle souhaite élire.

Nous rappelons et c'est important qu'en cours d'exercice que le conseil syndical n'est plus constitué si plus d'un quart des sièges deviennent vacants pour quelque raison.

3) Qui peut être élu au conseil syndical?

C'est l'article 21 de la loi qui détermine cette question
- Un ou une copropriétaire.
- Un ou une associé .
- Les conjoints.

C'est une évidence mais le syndic ne peut faire parti du conseil syndical.

4) Durée du Mandat .

1 an au minimum jusqu'à 3 ans au maximum.

5) Rôle du conseil syndical.

Il a été renforcé par la loi ALUR et est fixé par l'article 21 de la loi du 10 Juillet 1965

a) Assistance au syndic.
Elle peut être spontanée ou à la demande du syndic.

b) Contrôle du syndic.
Le conseil syndical contrôle la bonne gestion du syndic a savoir:
* Contrôle des marchés et travaux
*Contrôle de la comptabilité
*Contrôle des actes de gestion
*Contrôle de la bonne exécution du rôle de conseil du syndic.

Pour l’exercice de sa mission le conseil syndical peut s'adjoindre des conseils et de l'assistance de tout professionnel qu'il jugera utile.

c) Consultation obligatoire
*Pour les marchés et contrats ( seuils fixés en assemblée)
*Pour la mise en concurrence des contrats et marchés ( seuils fixés en assemblée)

L'avis du conseil syndical est obligatoire mais seulement consultatif pour le syndic ( en pratique il est très rare que le syndic ne suive pas les avis émis par le conseil).

d) Délégation de choix octroyée par l'assemblée.
En cas de travaux votés en assemblée , il arrive souvent que le conseil syndical soit mandaté par le syndicat pour retenir une entreprise dans le cadre d'une enveloppe budgétaire.


En conclusion le rôle du conseil syndical est primordial au fonctionnement de la copropriété et pour une bonne gestion du syndic avec lequel il doit travailler en bonne intelligence même si "la confiance n'exclut pas le contrôle"